Jurisprudence de l’article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-22.8552e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département,…
  2. CE, 19 juin 2024, n° 4712571ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 12 juin 2023, n° 4644701ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-15.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, la personne…
  5. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  6. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 avril 2021, n° 4326921ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 31 décembre 2020, n° 4408141ère chambre ·
  9. CE, 24 octobre 2018, n° 4199298ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - DÉDOMMAGEMENTS PERÇUS PAR UN AIDANT FAMILIAL SANS LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA PERSONNE HANDICAPÉE (ART. L.…