Jurisprudence de l’article L174-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 2e chambre civile 1

1. CE, 12 juin 2025, n° 4968721ère chambre ·
2. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-24.7872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors…
3. CE, 25 février 2025, n° 4960801ère chambre ·
4. CE, 10 décembre 2024, n° 4887791ère chambre ·
5. CE, 5 août 2020, n° 4325211ère chambre ·
6. CE, 31 décembre 2019, n° 4219161ère chambre ·
7. CE, 31 décembre 2019, n° 4216751ère chambre ·