Jurisprudence de l’article L138-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2020 · 2e chambre civile 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-15.1772e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 138-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la seconde part de la contribution mentionnée à l'article L. 138-1 au titre de la première année incomplète…
  2. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.1602e chambre civile · Rejet · Publié
  3. CE, 29 juin 2018, n° 4163469ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE - 1) DÉTERMINATION DU RATTACHEMENT D'UNE CHARGE OU D'UN PRODUIT À L'UNE DES CATÉGORIES D'ÉLÉMENTS COMPTABLES DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS CE CALCUL - REPORT AUX NORMES COMPTABLES OBLIGATOIRES POUR…
  4. CE, 27 juin 2018, n° 4190308ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX TAXES DÉDUCTIBLES DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LA DÉTERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION À LA CVAE, EN TANT QU'ILS NE MENTIONNENT…
  5. CE, 6 octobre 2017, n° 4081159ème chambre ·
  6. CE, 21 avril 2017, n° 39824610ème - 9ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.6302e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D.…