Jurisprudence de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale

16 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 8, 1ère chambre 2, 9ème chambre 2

  1. CE, 25 octobre 2024, n° 4708401ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.6422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
  3. CE, 7 juin 2023, n° 4527905ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL RÉÉVALUANT LES SOMMES ACCORDÉES AUX TIERS PAYEURS (ART. L. 376-1 DU CSS ET 28 ET 29 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985) APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE NOUVELLE ÉVALUATION DE CERTAINS POSTES DE PRÉJUDICE DE LA VICTIME [RJ1]. 54-08-01…
  4. CE, 16 mars 2023, n° 4619741ère chambre ·
  5. CE, 30 mars 2022, n° 4468225ème chambre ·
  6. CE, 6 août 2021, n° 4390505ème chambre ·
  7. CE, 28 septembre 2020, n° 4315415ème chambre ·
  8. CE, 18 mars 2020, n° 4239415ème chambre ·
  9. CE, 31 décembre 2018, n° 4100165ème chambre ·
  10. CE, 30 mars 2018, n° 4080525ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - EVALUATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME EN CONSÉQUENCE D'UN ACCIDENT - APPRÉCIATION DISTINCTE DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE [RJ1] - RÉPARATION DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS EN PRIORITÉ -…
  11. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-20.4092e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les…
  12. CE, 20 juin 2017, n° 3930975ème chambre ·
  13. CE, 31 mai 2017, n° 4008145ème chambre ·
  14. CE, 31 mai 2017, n° 3977565ème chambre ·
  15. CE, 22 mars 2017, n° 3990359ème chambre ·
  16. CE, 8 février 2017, n° 3928829ème chambre ·