Jurisprudence de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11

Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.2952e chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.4682e chambre civile · Rejet · PubliéLa victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-16.2202e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de…
Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-16.1972e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue, pour le premier, de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime…
Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.1682e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'action en…
Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-12.3872e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. Dès lors, le tiers, dont la faute a concouru à la réalisation du…
Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-19.0802e chambre civile · Rejet · PubliéSi elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou…
Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-25.3332e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable
Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-18.7122e chambre civile · Rejet · PubliéLa chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures…
Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-11.4892e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-24.0372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail,…