Jurisprudence de l’article R142-18 du Code de la sécurité sociale

23 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 23

1. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-22.4592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Par suite, viole…
2. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.7562e chambre civile · Cassation · PubliéSi elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours…
3. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.4012e chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour…