Code de l'urbanisme

Article L218-10

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine › Section 4 : Procédure de préemption

Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.

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