Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme
Article L218-14
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine › Section 6 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L218-14
Dans les mêmes décisions de justice.