Jurisprudence de l’article L480-9 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 3, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA023521ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
  2. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-12.7872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions du plan local d'urbanisme et condamné, pour y mettre fin, le propriétaire de la parcelle concernée à la remettre en état dans un certain…
  3. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA008881ère chambre ·
  4. CE, 5 avril 2022, n° 4476312ème - 7ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - URBANISME – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER D’OFFICE AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL ORDONNANT MISE EN CONFORMITÉ, DÉMOLITION OU RÉAFFECTATION DES LIEUX OU OUVRAGES (ART. L. 480-5 ET L.…
  5. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA006191ère chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques.…
  6. CAA Nancy, 30 juin 2020, n° 19NC003124ème chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.
  7. CE, 13 mars 2019, n° 4081236ème et 5ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT ORDONNANT LA DÉMOLITION DES OUVRAGES OU LA RÉAFFECTATION DU SOL (ART. L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE FAIRE PROCÉDER D'OFFICE À TOUS…
  8. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 18MA014211ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX017731ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  10. CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT015572ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 22 juin 2017, n° 15MA035271ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.