Jurisprudence de l’article L480-7 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 8, 1ère chambre 3, 3e chambre civile 2

  1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire.…
  2. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du…
  3. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA023521ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
  4. Tribunal des Conflits, 7 avril 2025, n° C4335Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE À LA DÉMOLITION, À…
  5. Cons. const., 10 juillet 2024, n° 2024-1099Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société…
  7. Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux exigé, pour décider d'une telle mesure, par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, cette dernière ne peut pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence…
  8. Cass. crim., 6 février 2024, n° 22-82.833Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n'a pas, en l'absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu
  9. Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action publique. Cette dernière obéissant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561…
  10. CE, 5 avril 2022, n° 4476312ème - 7ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - URBANISME – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER D’OFFICE AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL ORDONNANT MISE EN CONFORMITÉ, DÉMOLITION OU RÉAFFECTATION DES LIEUX OU OUVRAGES (ART. L. 480-5 ET L.…
  11. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 17-14.4073e chambre civile · Rejet · PubliéEst valable la clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage à garantir le vendeur de l'exécution d'une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constitue pas une sanction pénale. Cette garantie contractuelle peut s'étendre au…
  12. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA018821ère chambre · 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 68-04-01-01 Urbanisme et…
  14. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.6583e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4…
  15. CE, 13 mars 2019, n° 4081236ème et 5ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT ORDONNANT LA DÉMOLITION DES OUVRAGES OU LA RÉAFFECTATION DU SOL (ART. L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE FAIRE PROCÉDER D'OFFICE À TOUS…
  16. Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-80.016Chambre criminelle · Rejet · PubliéSaisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, la cour d'appel est compétente, en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif
  17. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance,…