Code de la construction et de l'habitation

Article R822-12

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 2 : Conditions relatives aux ressources › Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :

1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;

2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel :

a) Soit la période de détention expire ;

b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;

c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.

Pour aller plus loin

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