Jurisprudence de l’article L421-5 du Code de l'urbanisme

46 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 15, 5ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY036993ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA003391ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  3. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY010351ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
  5. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY003407ème chambre · 29-035 Energie.
  6. CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT026121ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00015Magistrat statuant seul ·
  8. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00013Magistrat statuant seul ·
  9. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00011Magistrat statuant seul ·
  10. CE, 21 mars 2024, n° 4905362ème - 7ème chambres réunies · · Publié51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE EN DEHORS DES SECTEURS PROTÉGÉS – 1) A) PROJETS SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE – I) POUR TOUTES LES ANTENNES – SURFACE DE PLANCHER ET EMPRISE AU SOL ENTRE 5 ET 20 M² – II) POUR LES ANTENNES DE PLUS…
  11. CE, 18 décembre 2023, n° 4593396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES PAR LE PLU – 2) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS AVANT LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À UN…
  12. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL008014ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
  13. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY036655ème chambre · 68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement…
  14. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008361ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  15. CAA Lyon, 4 mai 2023, n° 21LY037316ème chambre · 67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Conditions de fonctionnement de l'ouvrage.
  16. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA037171ère chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. - Retrait des autorisations tacites. 68-04-045…
  17. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 20MA036271ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 22NT007512ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 21NT011015ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA039751ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.