Jurisprudence de l’article L422-1 du Code des assurances

12 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 8, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Tribunal des Conflits, 2 juin 2025, n° C4338Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPéTENCE DU TJ DE PARIS POUR CONNAîTRE DES…
  2. CE, 2 avril 2024, n° 46512510ème - 9ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-22.0282e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de…
  4. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.2652e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait…
  5. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-13.1342e chambre civile · Rejet · PubliéS'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 du code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle. Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du…
  6. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
  7. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
  8. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
  9. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.7802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme, visées par l'article 421-1 du code pénal, est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
  10. CE, 22 mai 2019, n° 4277867ème - 2ème chambres réunies · · Publié60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) - ORGANISME DE DROIT PUBLIC [RJ1]. 60-04 Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la…
  11. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-27.1392e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi…
  12. CE, 24 janvier 2018, n° 4018269ème - 10ème chambres réunies ·