Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
Code de l'action sociale et des familles
Article L252-4
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle › Chapitre II : Modalités d'admission.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.