Jurisprudence de l’article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles
12 décisions de justice · 2017–2021 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 2, 2e chambre civile 2
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486971ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486951ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486931ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486901ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486891ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4486881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ETRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE AU REGARD DU DROIT AU SÉJOUR - NOTION DE SITUATION RÉGULIÈRE - 1) INCLUSION - SITUATION RÉGULIÈRE MÊME NON ATTESTÉE…
- CE, 18 octobre 2021, n° 4472021ère chambre ·
- Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-17.7492e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le directeur d'un organisme local d'assurance maladie peut infliger une pénalité financière aux bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies…
- CE, 17 juin 2020, n° 4246432ème chambre ·
- CE, 9 avril 2020, n° 4286801ère chambre ·
- CE, 9 octobre 2019, n° 4239372ème - 7ème chambres réunies ·
- Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-19.1652e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, se rapportent à l'attribution des prestations…