Jurisprudence de l’article L254-1 du Code de l'action sociale et des familles

11 décisions de justice · 2017–2021 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CE, 30 décembre 2021, n° 4486971ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 30 décembre 2021, n° 4486951ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 décembre 2021, n° 4486931ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4486901ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4486891ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 30 décembre 2021, n° 4486881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ETRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE AU REGARD DU DROIT AU SÉJOUR - NOTION DE SITUATION RÉGULIÈRE - 1) INCLUSION - SITUATION RÉGULIÈRE MÊME NON ATTESTÉE…
  7. CE, 16 juin 2021, n° 4391981ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 14 janvier 2021, n° 4429854ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JURIDICTIONS DU CONTRÔLE TECHNIQUE - ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DISPENSANT DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX (IV DE L'ART. L. 315-1 DU CSS) - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - INCIDENCE -…
  9. CE, 31 décembre 2020, n° 4311671ère chambre ·
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 3991741ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - EFFET DE LA PUBLICATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AU JORF - ENTRÉE EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ART. 1ER DU CODE CIVIL - EXISTENCE, QUE CETTE PUBLICATION SOIT OU NON OBLIGATOIRE. 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET…
  11. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-19.1652e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, se rapportent à l'attribution des prestations…