Code de la santé publique

Article L1142-24-13

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

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