Jurisprudence de l’article R661-2 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre commerciale 7, 9ème chambre 2

  1. CE, 14 avril 2022, n° 4468199ème chambre ·
  2. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est…
  3. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-15.497Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est exclusif de l'application des règles de droit commun de sorte que l'opposition à un arrêt rendu par défaut ouvrant une liquidation judiciaire, formée par…
  4. CE, 1 mars 2021, n° 4468199ème chambre ·
  5. Cass. com., 17 février 2021, n° 19-16.470Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa tierce opposition à un jugement arrêtant un plan effectué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par une déclaration au greffe comme l'exige l'article R. 661-2 du code de commerce, est irrégulière. Ne fait pas preuve d'un formalisme excessif ni ne méconnaît les exigences du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la…
  6. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions…
  7. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n'a pas qualité pour former, sur le fondement de l'article R. 621-21, du même code, un recours contre une ordonnance du…
  8. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.829Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la cession d'un bail a été ordonnée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le bailleur dispose, contre l'ordonnance autorisant cette cession, du recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce…
  9. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne…