Code de la construction et de l'habitation

Article L123-7

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre III : Responsabilités et assurances

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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