Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
Code de la construction et de l'habitation
Article L175-1
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : Performance énergétique et environnementale › Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
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