Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
Code de la construction et de l'habitation
Article L184-5
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VIII : Contrôle et sanctions › Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 2 : Sanctions applicables
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.