Code de la construction et de l'habitation

Article L184-9

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VIII : Contrôle et sanctions › Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 2 : Sanctions applicables

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.