Code de la construction et de l'habitation

Article L186-3

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VIII : Contrôle et sanctions › Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs › Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.

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