Code de la construction et de l'habitation

Article L192-2

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte › Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

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