Jurisprudence de l’article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation

18 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 17, 1re chambre civile 1

1. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est…
2. Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 21-23.8593e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les articles 1147 du code civil, L.…
3. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-12.5073e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la…
4. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
5. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3233e chambre civile · Rejet · PubliéLa mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit…
6. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 19-22.9433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
7. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-24.0503e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix
8. Cass. civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.2813e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de…
9. Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019, n° 18-19.6113e chambre civile · Cassation · PubliéLa demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
10. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-25.9493e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors…
11. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.9523e chambre civile · Rejet · Publié
12. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…
13. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-19.8233e chambre civile · Rejet · PubliéUn maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de…
14. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-10.1753e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu
15. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2018, n° 16-27.9053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, est illicite la clause d'un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités La validité de la…
16. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-21.2383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier
17. Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
18. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-27.2903e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction,…