Jurisprudence de l’article 8 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

12 décisions de justice · 2017–2022 · 3e chambre civile 10, 6ème chambre 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.9153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéTout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
  2. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-15.8272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le…
  3. Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021, n° 20-16.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation
  4. Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 20-18.3273e chambre civile · Rejet · PubliéTout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
  5. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-25.3883e chambre civile · Rejet · PubliéLa propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage
  6. Cass. civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.4413e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne…
  7. CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA004946ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. Commune.
  8. Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 17-14.1683e chambre civile · Rejet · PubliéLe juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
  9. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.4823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
  10. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-16.8493e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination du l'immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d'un immeuble en copropriété à une destination exclusive d'habitation, a pu décider, qu'en vertu…
  11. Cass. civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-16.5663e chambre civile · Rejet · PubliéUne décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble
  12. Cass. civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16-14.3393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage