Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Code de la construction et de l'habitation
Article L112-3
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments › Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 1 : Objectifs généraux
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