L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Code de la construction et de l'habitation
Article L125-3
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre V : Contrôle technique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.