Jurisprudence de l’article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2023–2025 · 3ème chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2, 4ème chambre 1

1. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001634ème chambre ·
2. CAA Versailles, 3 octobre 2024, n° 22VE005485ème chambre · 39-06-01-07-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Réparation. - Partage des responsabilités.
3. CAA Douai, 2 octobre 2024, n° 23DA008113ème chambre ·
4. CE, 2 octobre 2024, n° 4881667ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - CONDAMNATION D’UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES RESPONSABLES DU DOMMAGE – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 39-06-01-02 Les…
5. CE, 2 octobre 2024, n° 4743647ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - APPEL EN GARANTIE DES AUTRES CONSTRUCTEURS PAR LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE [RJ1] – CONDITION – ETABLISSEMENT DE CE QU’ILS ONT COMMIS UNE FAUTE…
6. CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX009286ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002143ème chambre ·