Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
Code de la construction et de l'habitation
Article L133-2
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : Règles générales de sécurité › Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers › Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
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