Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Code de l'urbanisme
Article R112-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section unique : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Jurisprudence
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