Code de commerce

Article A444-60

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille › Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

2

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

56,60 €

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

113,19 €

4

Garde du testament olographe avant le décès

26,41 €

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,41 €

Pour aller plus loin

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