Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
34
Établissement du mandat posthume
113,20 €
35
Acceptation du mandat posthume par acte séparé
56,59 €
36
Révocation par le mandant
56,59 €
37
Renonciation par le mandataire
56,59 €