Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
44
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
113,20 €
45
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la
tentative d'adjudication reste sans effet
188,66 €
46
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
75,46 €
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.