Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Vente de gré à gré
Vente par adjudication volontaire
Vente par adjudication
judiciaire
De 0 à 6 500 €
2,322 %
4,644 %
3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,958 %
1,916 %
1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %
1,277 %
0,958 %
Plus de 60 000 €
0,479 %
0,958 %
0,718 %