Code de commerce
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers › Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,231 %
Plus de 30 000 €
0,902 %
Pour aller plus loin