Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,799 %
Plus de 60 000 €
0,599 %