La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Vente réalisée à la société de crédit-bail :
Par un tiers
Par l'utilisateur
De 0 à 6 500 €
3,870 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
0,266 %