Code de commerce
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique › Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
Pour aller plus loin