La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,058 %
Plus de 60 000 €
0,793 %
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.