Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
168
Acte complémentaire ou interprétatif
75,46 €
169
Acte rectificatif
3,78 €
170
Autorisations (en général)
26,41 €