Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,233 %
Plus de 60 000 €
0,905 %