Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
174
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
188,66 €
175
Procès-verbal de carence
75,46 €
176
Procuration
26,41 €