En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction
75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 1 067 €
0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €
0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €
0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €
0,118 %
Plus de 9 146 €
0,059 %