Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 501 € à
17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à
60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )
37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolution
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,996 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,33 %
Plus de 60 000 €
0,998 %