Jurisprudence de l’article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 4ème chambre 1

1. CE, 9 novembre 2023, n° 4652681ère - 4ème chambres réunies ·
2. Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1039Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. CE, 20 janvier 2023, n° 4685671ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 21 septembre 2022, n° 3830701ère chambre ·
5. Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4237Cour de cassation · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L.…
6. CE, 22 novembre 2021, n° 4533154ème chambre ·
7. CE, 21 mai 2021, n° 3830701ère chambre ·
8. CE, 24 octobre 2018, n° 3830701ère chambre ·
9. CE, 31 mars 2017, n° 3830701ère chambre ·