Jurisprudence de l’article L1142-7 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2019–2023 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, ? 1, 1re chambre civile 1

  1. CE, 1 décembre 2023, n° 4715145ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - SAISINE DE LA CRCI PAR UNE PERSONNE S’ESTIMANT VICTIME D’UN DOMMAGE (ART. L. 1142-7 DU CSP) – EFFETS SUR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) SAISINE PRÉALABLE À CELLE DU JUGE – SUSPENSION DU DÉLAI JUSQU’AU TERME DU RÈGLEMENT AMIABLE [RJ1] – 2) SAISINE…
  2. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.1721re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du même code, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un…
  3. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 17-22.4362e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de…
  4. CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  5. CE, 17 juin 2019, n° 4130975ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - APPLICATION AUX RECOURS TENDANT À…
  6. CE, 5 juin 2019, n° 4248865ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-7 DU CSP) - 1) A) INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DÉCISION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [RJ1] -…
  7. CE, 29 mai 2019, n° 426519Cour de cassation · · Publié54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-7 DU CSP) - 1) QUALIFICATION DE DEMANDE PRÉALABLE FORMÉE DEVANT L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AU SENS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R.…
  8. Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.235Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique