Jurisprudence de l’article L3211-1 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 7

  1. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 22-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-25.2241re chambre civile · Rejet · PubliéUn directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2°, sont remplies Il résulte des articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12, 1, du code de la santé…
  3. Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-24.0801re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
  4. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
  5. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2019, n° 19-22.9461re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de…
  6. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-20.5131re chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de…
  7. Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 17-50.0061re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Un tel certificat peut donc être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à…