Jurisprudence de l’article L3212-3 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 13

Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-12.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et…
Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre…
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 21-21.3701re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont…
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 20-12.5121re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. Il doit alors ressortir soit de la décision soit des pièces de la procédure que la partie présente a été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office
Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-40.0391re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-23.2871re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-20.6681re chambre civile · Rejet · PubliéL'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. L'ordonnance du premier président retenant qu'il résulte des éléments médicaux du dossier qu'une personne,…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0561re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi…
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.6291re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéLorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.5441re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec…
Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-13.8241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéA peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre…