Jurisprudence de l’article L114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles

20 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 13, 1ère - 4ème chambres réunies 2, Section 2

  1. CE, 11 juillet 2025, n° 505409Juge des référés ·
  2. CE, 27 juin 2025, n° 505541Juge des référés ·
  3. CE, 10 avril 2025, n° 4912727ème chambre ·
  4. CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
  5. CE, 28 juin 2024, n° 494209Juge des référés ·
  6. CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
  7. CE, 9 novembre 2023, n° 4652681ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
  9. CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
  10. CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
  11. CE, 12 juin 2023, n° 4644701ère - 4ème chambres réunies ·
  12. Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1039Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  13. CE, 3 juin 2022, n° 452798Section · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - EXCLUSION – OBLIGATION DE RECOURIR À UN TÉLÉSERVICE POUR ACCOMPLIR UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE [RJ1]. 01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. -…
  14. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
  15. CE, 13 mars 2020, n° 439468Juge des référés ·
  16. CE, 27 novembre 2019, n° 42251610ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART. L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA) - 1) PORTÉE - 2) OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3) OBLIGATION…
  17. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
  18. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  19. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·
  20. CE, 31 mars 2017, n° 409026Juge des référés ·